Conditions générales

Article 1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les travaux, livraisons et services (ci-après : “la Mission”) effectués par MOLS CONTRACTORS NV, dont le siège est situé à 2370 Arendonk, Hoge Mauw 580, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0405.791.778 (ci-après : “MOLS CONTRACTORS”). Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire entre MOLS CONTRACTORS et le Client.

Article 2. Missions

2.1 L’offre contient tous les détails pertinents de la Mission, y compris, sans s’y limiter, la description des travaux à exécuter, les délais indicatifs d’exécution, le lieu d’exécution ainsi que le prix. L’offre est valable pendant un mois à compter de sa date, sauf stipulation écrite contraire.

2.2 La Mission n’est acceptée qu’après confirmation écrite de la commande par MOLS CONTRACTORS.

2.3 Seuls les travaux explicitement mentionnés dans l’offre sont inclus dans la Mission. Tout travail supplémentaire sera facturé conformément aux dispositions de l’article 5.

2.4 La communication entre le Client et MOLS CONTRACTORS concernant la Mission se fera principalement par courrier électronique.

Article 3. Prix

3.1 Le prix du contrat est basé sur les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire explicite. Tous les prix s’entendent taxes, redevances et autres frais inclus, sauf mention contraire.

3.2 Des fluctuations significatives peuvent intervenir dans les prix des matières premières, matériaux, produits et salaires. Si de telles fluctuations se produisent et que les prix augmentent de 10 % ou plus depuis la date de l’accord, une révision des prix sera appliquée. Dans ce cas, les augmentations réelles seront répercutées, avec un maximum de 80 % du prix total du contrat.

3.3 Sauf accord explicite, le prix du contrat n’est pas calculé entièrement sur la base des coûts réels. Si c’est le cas, le prix final comprendra les coûts des matériaux, produits et biens utilisés, augmentés du coût des travaux selon le tarif horaire indiqué dans l’offre.

3.4 En cas de travaux à la régie, l’acompte à verser sera défini dans l’offre.

Article 4. Durée du contrat et délais d’exécution

4.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date de confirmation écrite de la Mission par MOLS CONTRACTORS et reste en vigueur jusqu’à l’achèvement de la Mission décrite dans ce contrat.

4.2 La date de début de l’exécution est déterminée d’un commun accord. En cas de modification du planning, soit par des changements dans la Mission, soit par force majeure, les parties se concerteront pour ajuster le planning.

4.3 Les délais d’exécution sont toujours indicatifs et impliquent une obligation de moyens. Les retards causés en dehors de la volonté de MOLS CONTRACTORS ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.

Article 5. Modifications et travaux supplémentaires

5.1 Seuls les travaux explicitement mentionnés dans l’offre sont inclus dans la Mission. Tout travail supplémentaire n’étant pas prévu dans la Mission initiale mais nécessaire à la réalisation des travaux sera communiqué au Client et facturé à la régie, sauf accord contraire.

5.2 Les modifications à la Mission, à la demande du Client ou en raison de circonstances imprévues, doivent être convenues par écrit entre le Client et MOLS CONTRACTORS.

5.3 Les travaux supplémentaires ne sont exécutés qu’après approbation écrite du Client. Les coûts et les ajustements des délais sont alors considérés comme un ajout au contrat initial. Les coûts seront facturés séparément sauf accord contraire. Sans offre distincte, les travaux supplémentaires sont facturés à la régie selon les tarifs mentionnés dans l’offre initiale.

Article 6. Paiement

6.1 Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

6.2 Toute contestation doit être formulée dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de facturation, par courrier recommandé.

6.3 En cas de non-paiement total ou partiel par un client professionnel, un intérêt de retard de 12 % par an est dû sans mise en demeure préalable, calculé à raison de 1 % par mois commencé. Une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement est aussi applicable, sans préjudice du droit à réparation intégrale.

6.4 Pour les consommateurs, une indemnité forfaitaire est due 14 jours après la première mise en demeure :

€20,00 pour une dette ≤ €150,00;
€30,00 + 10 % du montant si la dette est entre €150,01 et €500,00;
€65,00 + 5 % si > €500,00.

6.5 En cas de non-paiement à l’échéance, MOLS CONTRACTORS peut suspendre ses services jusqu’au paiement complet.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 Les matériaux livrés, même transformés, restent la propriété de MOLS CONTRACTORS jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, MOLS CONTRACTORS peut récupérer les biens et résilier le contrat par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la date d’échéance.

Article 8. Exécution des travaux

8.1 Le Client garantit l’accès au site et des conditions optimales pour l’exécution des travaux.

8.2 Le Client est responsable de l’obtention des autorisations et conformités nécessaires.

8.3 Pour les travaux à la régie, le Client doit vérifier quotidiennement les quantitats notées.

8.4 Le Client est responsable des directives qu’il impose lui-même ou via ses représentants.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 MOLS CONTRACTORS conserve les droits d’auteur et la propriété intellectuelle sur les plans, études, croquis, dessins, etc. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite. En cas de violation, 10 % du prix est dû, sans préjudice du droit à réparation intégrale.

Article 10. Force majeure et imprévision

10.1 En cas de force majeure (catastrophes, grèves, pandémies, etc.), l’exécution est suspendue sans indemnité. Si cela dure > 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

10.2 En cas de circonstances imprévues modifiant fondamentalement l’équilibre contractuel, les parties négocieront de bonne foi une adaptation raisonnable.

Article 11. Responsabilité

11.1 MOLS CONTRACTORS est responsable uniquement en cas de dol, faute lourde ou intentionnelle, ou de celles de ses auxiliaires.

11.2 Sa responsabilité maximale est égale au prix total convenu, plafonnée à €100.000,00. Pas de responsabilité pour les dommages indirects (pertes, manque à gagner, etc.).

11.3 La réparation est régie exclusivement par le droit des contrats.

11.4 Plusieurs dommages dus à une même faute sont considérés comme un seul cas.

11.5 Toute demande doit être introduite dans l’année par courrier recommandé.

11.6 Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas aux fautes portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

11.7 Si une disposition est nulle, les autres restent valides. Les parties s’engagent à la remplacer par une clause valable qui s’en rapproche.

11.8 Le Client, sous-traitant ou fournisseur ne peut invoquer la responsabilité extracontractuelle des administrateurs sauf en cas de faute intentionnelle ou d’atteinte à la vie ou l’intégrité physique.

Article 12. Droit applicable et tribunal compétent

12.1 Tous les litiges sont soumis exclusivement au droit belge.

12.2 Le tribunal compétent est celui d’Anvers, division Turnhout.

Article 13. Dispositions finales

13.1 Modifications. MOLS CONTRACTORS peut modifier les présentes conditions. Elles prennent effet 30 jours après notification, sauf opposition écrite du Client. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier le contrat. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.

13.2 Intégralité. Les conditions générales et l’offre constituent l’accord complet entre les parties.

13.3 Nullité. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Les parties la remplaceront par une clause ayant un effet équivalent.

Déclaration de confidentialité accord et marketing

Vos données personnelles ([nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, cv) sont traitées par Mols Contractors nv, pour la gestion des clients en se basant sur la relation contractuelle suite à votre mission/commande passée, en vertu de diverses obligations légales (notre responsabilité, l'obligation de conservation, le droit comptable) et pour le marketing direct (afin de vous proposer éventuellement de nouveaux services) en fonction de notre intérêt légitime à entreprendre. Le traitement est toujours effectué par le gestionnaire.

Nous vous informons que lors de la mission qui nous est confiée /lors de la mise en œuvre de la commande qui est passée, nous ne pouvons pas supprimer vos données afin de garantir nos services. Après la fin de la mission (éventuellement suite à votre demande), nous sommes tenus de conserver vos données personnelles pendant encore 10 années dans le cadre des obligations légales qui sont applicables envers nous. Les données que nous conservons et archivons alors seront uniquement celles nécessaires dans le cadre de l'obligation légale.

Nous devons vous informer que vos données personnelles peuvent être communiquées par nous à des tiers dans le cadre de la mission qui nous est confiée et en exécution d'une obligation légale. Vous pouvez toujours nous consulter à ce sujet et nous vous informerons auprès de quelle autorité se trouvent vos données.

Si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos données dans le cadre du marketing direct, il nous suffit de communiquer cela via info@nvmols.be. Grâce à cette adresse, vous pouvez toujours demander quelles données nous traitons vous concernant et les faire rectifier ou effacer (en ce qui concerne ce dernier point dans la mesure du possible dans le cadre de la mission / commande passée et la loi).

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Tous les services qui sont effectués dans le cadre des droits qui vous sont accordés par le Règlement général sur le traitement des données sont gratuits, dans les limites du raisonnable.

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Cette déclaration a été rédigée le 06/05/2025.

La dernière révision de cette déclaration a eu lieu le 06/05/2025.